« 1ère plateforme nationale pour louer, prêter et mutualiser du matériel évènementiel »

Conditions générales de service

 

Préambule et objet

La société ATEMIA DEVELOPPEMENT (dénommée ci-après « ATEMIA »), spécialisée dans l'élaboration et la conduite de stratégies de développement durable propose de mettre en relation, par l'intermédiaire du site www.matelo-evenements.org (ci-après la « PLATEFORME »), des associations, des collectivités et des professionnels de l'évènementiel en vue du prêt ou de la location de matériel.

 

Les utilisateurs s'étant inscrits sur la PLATEFORME, qu'ils soient annonceurs, loueurs ou prêteurs, ou locataires ou emprunteurs, sont dénommés ci-après individuellement le « MEMBRE » ou ensemble les « MEMBRES ». Les MEMBRES mettant en ligne des annonces sur la PLATEFORME en vue de mettre en location ou prêter leur matériel sont dénommés les « ANNONCEURS ».

 

La PLATEFOME est un outil permettant de faciliter la mise en relation entre acteurs de l'évènementiel en vue de rechercher, louer ou emprunter du matériel et n'a pas vocation à se substituer ou faire concurrence aux loueurs professionnels.

 

Aussi, les MEMBRES s'engagent à ne pas utiliser la PLATEFORME pour faire de la location de matériel leur activité principale, sauf si cela rentre dans leur objet social.

 

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de régir les relations entre ATEMIA et les MEMBRES souhaitant utiliser les services mis à disposition par ATEMIA via la PLATEFORME. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations fournies par ATEMIA.

 

Le MEMBRE reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son inscription à la PLATEFORME, des présentes conditions générales de service ainsi que des conditions générales d'utilisation du site www.matelo-evenements.org.

 

En utilisant la PLATEFORME, le MEMBRE reconnait expressément être lié par les présentes conditions générales de service telles que définies ci-après, les accepter et les respecter.

 

Conditions d'inscription à la PLATEFORME

 

Prérequis technique

L'utilisation de la PLATEFORME nécessite une connexion à internet, aux frais du MEMBRE. Pour une utilisation optimale de la PLATEFORME, les MEMBRES devront disposer, au minimum, des versions de navigateur suivantes :

  • Les versions 8 ou supérieures d'Internet Explorer.
  • Les versions 7 ou supérieures d'Opera.
  • Les versions 20 ou supérieures de Mozilla Firefox.
  • Les versions 20 ou supérieures de Google Chrome. 
  • Les versions 4 ou supérieures de Safari.

En tout état de cause, le MEMBRE reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec la PLATEFORME.

 

Inscription et création de compte

Seuls les associations, les collectivités et les professionnels, personnes physiques ou morales, ayant un numéro SIRET peuvent s'inscrire sur la PLATEFORME. Pour accéder aux services proposés par ATEMIA sur la PLATEFORME, l'internaute doit créer un compte à partir du site www.matelo-evenements.org et remplir le formulaire intitulé « Je crée mon compte » en renseignant en ligne des champs d'information et d'identification. Il est précisé que la fonction de recherche de matériel est accessible sans création préalable de compte mais l'internaute doit s'inscrire pour avoir accès aux coordonnées de l'ANNONCEUR.

 

L'inscription à la PLATEFORME est personnelle, chaque MEMBRE ne pouvant créer qu'un seul compte, en ce compris au sein de la même structure (association, entreprise…). Par son inscription à la PLATEFORME, le MEMBRE déclare et garantit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales et des contrats de location ou de prêt à venir.

 

Désinscription

Le MEMBRE a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son compte à tout moment, directement sur la PLATEFORME.

 

Processus de mise en relation entre MEMBRES

Le MEMBRE souhaitant entrer en contact avec un autre MEMBRE via la PLATEFORME pour louer ou emprunter du matériel clique sur le bouton « Contacter l'annonceur ».  Les coordonnées que l'ANNONCEUR aura communiquées au moment de son inscription s'affichent alors et les MEMBRES sont invités à entrer en contact par email ou téléphone.  ATEMIA ne met pas de service de messagerie interne à disposition des MEMBRES. S'agissant des possibilités d'annulation de la location ou du prêt, les MEMBRES sont invités à se reporter aux conditions d'annulation mises en place par l'ANNONCEUR le cas échéant.

 

Obligations des MEMBRES

 

Obligations générales

Les MEMBRES s'engagent à :

  • fournir des informations exactes à ATEMIA, notamment des données d'identification personnelle, une adresse électronique valide, les MEMBRES s'engageant à ne pas usurper l'identité d'un tiers dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME ;
  • mettre à jour leurs informations et leur situation, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de changement d'adresse postale ou électronique ou de numéro de téléphone ;
  • utiliser la PLATEFORME de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits d'ATEMIA et des tiers. En particulier, les MEMBRES s'engagent à ne pas mettre en ligne d'élément répréhensible. Les MEMBRES sont considérés comme éditeurs des contenus mis en ligne et sont seuls responsables desdits contenus et garantissent ATEMIA contre toute réclamation à ce titre;
  • disposer d'un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de leur choix et dont le coût est à leur charge.

  

Obligations des ANNONCEURS

En plus des obligations générales mentionnées ci-dessus, les ANNONCEURS s'engagent également à :

  • proposer à la location ou au prêt uniquement des biens leur appartenant personnellement et/ou garantissent avoir les droits nécessaires pour conclure un contrat de location ou de prêt portant sur lesdits biens ;
  • proposer des biens fonctionnels, sécures et en bon état ;
  • actualiser régulièrement le calendrier de disponibilité des biens qu'ils souhaitent mettre en location ou prêter et supprimer une annonce si le bien n'est plus disponible;
  • ne pas proposer sur la PLATEFORME un bien dont la location, l'utilisation et/ou la détention est interdite selon les lois et règlements en vigueur ;
  • communiquer des informations exactes sur son annonce ainsi qu'un descriptif objectif et complet du bien mis en location ou prêté et de ses principales caractéristiques ;
  • payer à ATEMIA, l'abonnement souscrit pour la diffusion de ses annonces sur la PLATEFORME, selon l'offre choisie.

 

En toute hypothèse, l'ANNONCEUR est seul responsable du contenu de son annonce, des erreurs qu'il pourrait commettre ou exagération qu'il pourrait faire et en assumera seul les conséquences. De même, il détermine seul et librement s'il souhaite louer ou prêter son bien et le tarif de location le cas échéant.

 

Détail des abonnements

ATEMIA propose des offres d'abonnement pour chacune des deux catégories de MEMBRES suivantes :

  • Organisateurs de manifestations (associations, collectivités);
  • Professionnels de la location de matériel.

 

ATEMIA propose également des offres d'accompagnement sur mesure à destination des partenaires de manifestations. Ces offres sont élaborées sur mesure sur prise de contact avec ATEMIA.  Les tarifs ainsi que le détail des abonnements pour chacune des offres et chaque catégorie de MEMBRES sont précisés dans l'onglet « Découvrir Matelo ».

 

S'agissant de l'assistance téléphonique proposée par ATEMIA, il est précisé qu'ATEMIA s'engage à recontacter le MEMBRE sous 48 heures (jours ouvrables) à compter de la réception du message de demande d'assistance adressé en ce sens, aux coordonnées renseignées par le MEMBRE.

 

Modalités de paiement

Les abonnements sont souscrits pour une (1) année, reconductible de façon expresse. Le tarif annuel est payable par avance au moment de la souscription ou du renouvellement, directement en ligne depuis la PLATEFORME ou par chèque adressé à ATEMIA DEVELOPPEMENT – Plateforme MATELO® - 180 rue du Genevois- Bâtiment B – 7300 CHAMBERY.

 

Dans le cas où l'un des MEMBRES ne paierait pas son abonnement à échéance, ATEMIA se réserve le droit de suspendre son compte dans l'attente du paiement. A défaut de paiement dans un délai de soixante (60) jours à compter de l'arrivée à échéance de l'abonnement précédent, ATEMIA pourra mettre fin au contrat et supprimer le compte du MEMBRE de plein droit.

 

Assurance

S'agissant de l'assurance des biens mis en location ou prêtés, les MEMBRES sont invités à se reporter à l'onglet « Assurance ».

 

Modèles de contrat de location ou de prêt

Les MEMBRES sont invités à utiliser les modèles de contrat de location ou de prêt disponibles gratuitement sur la PLATEFORME depuis l'onglet « Ressource » pour formaliser leur transaction.  Il leur appartient d'en vérifier le contenu, de compléter les informations manquantes, de parapher chacune des pages du contrat en apposant leurs initiales, de le dater et le signer.  Il est rappelé que les modèles de contrats ne sont fournis qu'à titre indicatif par ATEMIA, les MEMBRES pouvant valablement rédiger leur propre contrat.

 

Le MEMBRE reconnaît ainsi que les modèles proposés par ATEMIA ne sont que des propositions de contrats qui devront être spécifiquement adaptées aux besoins des MEMBRES, éventuellement avec l'aide d'un professionnel, assistance juridique ou avocat.  ATEMIA ne saurait engager sa responsabilité dans l'hypothèse où ces modèles ne correspondraient pas aux objets précis pour lesquels ils ont été utilisés ou ne seraient pas adaptés aux besoins spécifiques et/ou conditions particulières de location ou de prêt convenues entre les MEMBRES.

 

Responsabilité

ATEMIA agit comme simple intermédiaire technique en fournissant aux MEMBRES un outil de mise en relation en vue de la location ou du prêt de biens. Par conséquent, ATEMIA n'est, en aucun cas, responsable de la conclusion ni même de la bonne exécution des contrats de location ou de prêt conclus entre les MEMBRES.

 

Aussi, la responsabilité d'ATEMIA est exclue, notamment et de façon non-exhaustive, en cas de vol, perte, dégradation du bien, location d'un bien défectueux ou dangereux, ou pour tout dommage causé par l'utilisation du bien loué ou emprunté et/ou par l'un des MEMRES au bien loué ou emprunté, à d'autres biens appartenant ou non aux MEMBRES, à un tiers et/ou à un MEMBRE. Les MEMBRES sont seuls responsables des conséquences de leurs actes et en particulier de l'utilisation du bien loué ou emprunté.

 

Contrôle des contenus

ATEMIA agit comme hébergeur en fournissant un outil de mise en relation et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des données saisies et des éléments mis en ligne sur la PLATEFORME par les MEMBRES, dans la mesure où elle n'exerce aucun contrôle a priori sur lesdits contenus. Le MEMBRE reste donc seul responsable des données saisies et de leur pertinence. Le caractère erroné ou partiel des données saisies sur la PLATEFORME ne saurait engager la responsabilité d'ATEMIA.

 

Le MEMBRE reconnaît que la mise en ligne d'éléments à partir de la PLATEFORME s'effectue sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls et s'engage notamment à ne pas mettre en ligne d'élément répréhensible.

 

Le MEMBRE doit s'assurer, préalablement à la mise en ligne, qu'il détient tous les droits nécessaires pour faire apparaître les images, textes et autres éléments susceptibles d'être couverts par un droit de propriété intellectuelle. Le MEMBRE s'engage ainsi à recueillir l'autorisation ou le consentement de l'intéressé pour tout élément ou donnée saisie ou apparaissant sur la PLATEFORME de son fait, qu'il s'agisse par exemple des données personnelles ou de photographies ou éléments textuels.

 

Le MEMBRE s'abstiendra par ailleurs de toute publication ayant un objet ou un effet diffamatoire, injurieux ou tout autre objet ou effet attentatoire à la dignité ou à l'honneur d'une personne.

 

Si elle n'exerce pas de contrôle a priori, ATEMIA peut cependant, dans le cadre de ses obligations d'hébergeur, être informée par notification d'un tiers de ce que le MEMBRE a mis en ligne des informations ou éléments illicites ou attentatoires aux droits des tiers. Dans le cas où une réclamation serait transmise à ATEMIA en relation avec un élément quelconque de la PLATEFORME mis en ligne par le MEMBRE, ATEMIA se réserve le droit de supprimer ledit élément de la page ou de suspendre l'accessibilité en ligne de la page mise en cause si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité d'ATEMIA. Le MEMBRE déclare garantir ATEMIA pour toutes les actions, quel que soit leur fondement, et pour tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, ainsi que pour tous les dommages qui lui seraient causés, seraient causés à un tiers ou à un autre MEMBRE, du fait du MEMBRE. Outre les dommages-intérêts auxquels la société ATEMIA pourrait être condamnée dans ce cas, le MEMBRE déclare également prendre à sa charge les frais, notamment d'avocat, rendus nécessaires pour la défense en justice des intérêts de la société ATEMIA.

 

Contenus manifestement illicites

ATEMIA est impliquée dans la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, et lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal. A ce titre, ATEMIA a mis en place un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance ce type de données. ATEMIA informera également promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées et qu'exerceraient les MEMBRES.

 

Protection particulière du mineur

Au regard de la législation en vigueur, il est rappelé au MEMBRE l'importance de la protection des mineurs. En l'espèce, il est rappelé que la création d'un compte sur la PLATEFORME et/ou l'usage de la PLATEFORME en se connectant avec le compte d'un tiers sont interdits aux mineurs.

 

Notation des MEMBRES

ATEMIA met en place un système de notation facultatif des MEMBRES par les MEMBRES eux-mêmes, afin d'évaluer leur fiabilité et leur sérieux. ATEMIA se réserve le droit de supprimer les commentaires injurieux ou diffamatoires ou ne présentant aucun intérêt pour la PLATEFORME. De même, ATEMIA se réserve le droit de supprimer les commentaires en cas de litige entre deux MEMBRES ou en cas de doute relatif à la véracité d'un commentaire, laissé à la libre appréciation d'ATEMIA. Ces notes ne sont données qu'à titre indicatif et il appartient aux MEMBRES de s'assurer eux-mêmes de l'identité, du sérieux et de la fiabilité de la personne avec qui ils contractent, ATEMIA déclinant toute responsabilité à cet égard. En toute hypothèse, les MEMBRES sont invités à agir avec prudence et bon sens.

 

Accessibilité de la PLATEFORME et dysfonctionnements

ATEMIA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la PLATEFORME soit accessible et opérationnelle à tout moment. Toutefois, ATEMIA est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, ATEMIA n'offrant aucune garantie de continuité de ses services.  En particulier, ATEMIA se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, ATEMIA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d'interruption.

 

En outre, le MEMBRE déclare qu'il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et qu'en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
  • des restrictions à l'accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d'accord spécifique ;
  • les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l'Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d'accès, notamment, par mot de passe ou autre code d'accès. En conséquence, il appartient au MEMBRE de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
  • tout équipement utilisé pour la connexion sur la PLATEFORME est et reste sous l'entière responsabilité du MEMBRE.

 

L'utilisation de la PLATEFORME se fait aux risques et périls du MEMBRE, qui le reconnaît et s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes conditions générales de service. Par conséquent, la responsabilité d'ATEMIA ne pourra être recherchée par le MEMBRE pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l'équipement du MEMBRE, qui pourrait survenir en raison de l'utilisation de la PLATEFORME.

 

Ainsi, ATEMIA n'engagera sa responsabilité qu'en cas de dommage résultant d'un dysfonctionnement bloquant l'accès ou rendant l'usage de la PLATEFORME impossible ou très difficile pour les MEMBRES, dont il serait démontré qu'il provient exclusivement d'ATEMIA. En tout état de cause, la responsabilité d'ATEMIA, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d'un accès à la PLATEFORME conforme aux prescriptions des présentes conditions générales de service.  Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l'image, etc.  ATEMIA est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

 

Taxes et impôts

Il appartient aux MEMBRES de déclarer les revenus générés par l'utilisation de la PLATEFORME selon les lois et règlements en vigueur et de s'acquitter de l'ensemble des taxes et impôts résultant de la location de biens le cas échéant.

 

Résiliation de compte – Suppression de l'accès à la PLATEFORME

En cas de manquement par le MEMBRE à l'une quelconque des obligations mises à sa charge, ATEMIA se réserve la possibilité, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer le cas échéant, de résilier, de plein droit, le compte du MEMBRE et de supprimer tout accès à la PLATEFORME dans les conditions ci-dessous :

 

  • Dans le cas où le manquement peut être réparé par le MEMBRE, ATEMIA mettra en demeure le MEMBRE de se conformer à ses engagements par courrier électronique à l'adresse communiquée par le MEMBRE. Si le MEMBRE n'accède pas à cette requête dans le délai qui lui est imparti dans la mise en demeure, ATEMIA pourra mettre fin au contrat et supprimer le compte du MEMBRE de plein droit.
  • Dans le cas où le manquement constaté concernerait une obligation essentielle du contrat et ne serait pas réparable ou correspondrait à la méconnaissance ou à la violation d'une réglementation quelconque, et notamment d'une réglementation relative à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs, etc, ATEMIA pourra procéder à la résiliation du compte et à la suppression de tout accès à la PLATEFORME sans mise en demeure préalable, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de cette notification par courrier électronique à l'adresse communiquée par le MEMBRE.

 

Il appartient au MEMBRE de procéder à la sauvegarde des informations saisies avant que l'accès à la PLATEFORME ne soit plus autorisé.

 

Données personnelles

Les MEMBRES autorisent ATEMIA à sauvegarder des informations personnelles les concernant, en vue de l'exécution des services proposés par ATEMIA via la PLATEFORME, du profilage automatisé des MEMBRES, de la gestion de la clientèle, d'étude de marché. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (récépissé n° 1778176).

 

Les MEMBRES sont informés que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, ils disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant qu'ils peuvent exercer en s'adressant à ATEMIA DEVELOPPEMENT – 180 rue du Genevois – Bâtiment B – 7300 CHAMBERY ou : contact@atemia.org.

 

Force majeure

Toute inexécution par ATEMIA de l'une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d'un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l'exécution de l'obligation en cause, n'engagera pas sa responsabilité. - Non-renonciation Le fait, pour ATEMIA, de ne pas faire application, de ne pas exiger l'application ou de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

 

Modifications des présentes conditions générales de service

ATEMIA se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de service à tout moment et sans préavis.  Les MEMBRES seront automatiquement liés par ces modifications et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation de la PLATEFORME est conforme aux dispositions des conditions générales de service selon la version en vigueur.

 

Cession

Les MEMBRES autorisent d'ores et déjà ATEMIA à céder le bénéfice des présentes conditions générales de service au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d'activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à ATEMIA dans les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de service.

 

Loi applicable, compétence juridictionnelle et indépendance des clauses

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas de litige concernant notamment les présentes conditions générales de service ou l'utilisation de la PLATEFORME, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Dans le cas où le MEMBRE concerné a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de CHAMBERY (73). A défaut, le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

 

Dans le cas où l'une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.